Les obligations de vente

Choisir de vendre son bien immobilier, c’est aussi opter pour un certain nombre de contraintes documentaires, qui impliquent de constituer un dossier de vente précis, sérieux et fiable, afin que la transaction de vente se déroule dans des conditions optimales.

En matière d’obligations, la vente en compte beaucoup dont celle de fournir au futur acquéreur les diagnostics techniques immobiliers que celui-ci aura dans tous les cas déjà consultés avant de finaliser son achat, pour prendre une décision mûrement réfléchie.

Les diagnostics techniques de vente, obligations auxquelles il est impossible d’échapper, sous peine de sanctions très lourdes après la signature de l’acte de vente, sont les suivantes : termites, plomb, amiante, électricité, gaz et ERNMT.

A celles-ci s’ajoute lorsqu’il s’agit d’une copropriété, la superficie privative dite Carrez ainsi que bien entendu, le DPE.